Mise à jour du Guide juridique et fiscal du tourisme rural - n° 2 Septembre 2007
240. Nouveau
décret sur les chambres d'hôtes : déclaration obligatoire en mairie
Commentaires
Un décret du 3 août 2007 formule les conditions
d'exercice des activités de locations de chambres d'hôtes. Ce texte
réglementaire est pris en application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2007
qui a instauré une définition de ce concept et l'obligation de déclaration en
mairie de ce type d'activités. Cette définition législative des chambres d'hôtes formulée par les
articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme est désormais entrée en
vigueur avec les dispositions réglementaires publiées par le décret n° 2007-1173
du 3 août 2007 codifiées sous les articles D. 324-13 à D. 324-15 du code du
tourisme.
Rappelons que pour la
première fois, le législateur a formulé une définition juridique de la notion
de chambres d'hôtes dans le cadre de l'article 21 de la loi du nº 2006-437 du 14 avril 2006 portant
diverses dispositions relatives au tourisme. Selon le ministère du Tourisme, l’objectif
recherché par cette reconnaissance législative est l’amélioration de la
protection du consommateur par l’information sur ce produit mais aussi la
protection des professionnels de l’hébergement touristique en particulier les
hôteliers.
Cette définition
législative est formulée dans les termes suivants :
- les
chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue
d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées,
assorties de prestations.
- toute personne qui offre à la
location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la
déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.
Pour être applicable, les
conditions d'application de cette définition doivent être définies par
décret, ce qui est désormais chose faite avec le décret du 3 août 2007.
Les
critères qui ressortent de cette formulation réglementaire reproduite en caractères
gras présentés ci-après nous conduisent à formuler les commentaires suivants :
- l’activité de location de chambres d’hôtes est la
fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.
Le service simultané de
l'hébergement et du service de restauration du petit déjeuner apparaît
impératif. En d'autres termes, la prestation d'hébergement sans la prestation
de restauration du petit déjeuner ne correspondrait pas au concept juridique de
chambres d'hôtes. Dans la pratique, cette hypothèse devrait rarement se
présenter puisque le concept de cette prestation reposait déjà de fait sur le
cumul de ces prestations. En toute hypothèse, il ne saurait être reproché aux
prestataires d'imposer et de facturer l'ensemble des deux prestations. En
d'autres termes, les clients ne sauraient exiger de consommer et d'acquitter le
prix correspondant au seul hébergement. Dans ces conditions, les prestataires
n'ont pas à faire apparaître un prix différencié pour chacune des prestations
puisque celles-ci sont indissociables à la différence des hôtels. Bien
évidemment, cette facturation globale ne dispense pas les prestataires
concernées de procéder à une identification distincte des prestations sur le
plan comptable en raison des obligations fiscales. Ce point concerne plus particulièrement
les prestataires assujettis et redevables de la TVA puisque la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de restauration (dans le cas
présent le petit déjeuner) relève du taux de 19,6 % alors que le taux réduit de
5,5 % est applicable aux prestations d'hébergement.
- cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq
chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes.
La limitation désormais
en vigueur du nombre de chambres oblige les chartes des réseaux qui acceptaient
un maximum de six chambres à modifier leurs documents. Les prestataires qui
avaient six chambres ont le choix entre deux solutions : soit limiter leurs
prestations à cinq chambres, soit maintenir le nombre de chambres en
abandonnant l'utilisation du concept de chambre d'hôtes. Le décompte du nombre
de chambres conduit à s'interroger sur le cas particulier des chambres
familiales qui d'un point de vue pratique comprennent deux pièces. Dans ce cas
particulier, faut-il décompter le nombre de chambres par location proposée ou
par pièces mises à disposition. Une application rigoureuse pourrait conduire
certains loueurs à se retrouver en surnombre. Par exemple, à ce titre, trois
chambres familiales comprenant chacune une pièce parentale et une pièce pour
les enfants correspondent-elles à trois chambres ou à six chambres (le plafond
réglementaire n'étant pas respecté selon le dernier décompte) ? De notre point
de vue, l'esprit de ce dispositif nous semble permettre un décompte par
location et non par pièce. Une clarification par les pouvoirs publics serait
utile pour lever cette ambiguïté.
- l’accueil est assuré par l’habitant.
La référence à la notion d'habitant semble formulée dans
l'intention d'exclure les prestations qui seraient assurées par des tiers
n'habitant pas sur place, notamment des personnes salariées. Rappelons que face
à l'inquiétude de certains réseaux et en raison de l'interprétation susceptible
d'être donnée par certains préfets à la notion de "chambres meublées
situées chez l'habitant", qui craignent que des refus soient opposés à des
demandes formulées pour des chambres qui ne se trouveraient pas dans
l'habitation principale du propriétaire, mais dans un bâtiment distinct situé à
proximité, il a été convenu que cette notion s'entend de chambres situées dans
des locaux appartenant au propriétaire se livrant à l'activité de location de
chambres d'hôtes, locaux qui peuvent, le cas échéant, se trouver à proximité de
l'habitation principale de celui-ci (Rapport n° 227 (2005-2006) de
Mmes Bariza KHIARI, sénateur, et Hélène TANGUY, député, fait au nom de la
commission mixte paritaire, déposé le 28 février 2006). Sur ce point, le
ministère du Tourisme précise que l'activité de location de chambre d'hôtes
doit être située dans la résidence de l'habitant (même corps de
bâtiment ou bâtiment annexe) (site Internet : www.tourisme.gouv.fr).
- chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un
WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les
domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est
assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
- la déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes
doit être adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par
voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet
d’un accusé de réception. La déclaration précise l’identité du déclarant,
l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en
location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la
ou les périodes prévisionnelles de location.
Aucune précision n'est formulée sur le délai exact de
déclaration si ce n'est qu'elle doit être préalable. Il est raisonnable de
considérer qu'elle doit être réalisée avant le début des locations puisque le
texte législatif exige une déclaration préalable, ce qui ne correspond pas
nécessairement au début d'activité sur un plan juridique, cette notion correspondant
au début des investissements. Tout changement concernant les éléments
d’information que comporte la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle
déclaration en mairie. Sur ce point, il est permis de penser que la cessation
d'activité est incluse dans la déclaration des modifications.
La déclaration qui doit être opérée peut être réalisée selon
trois modes différents :
- l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- l'envoi d'un message électronique. Ce mode de déclaration
suppose bien évidemment que la commune soit dotée d'une adresse électronique.
Dans ce cas, l'envoi d'un accusé de réception suppose a priori que la commune
procède à un message en réponse ;
- le dépôt en mairie. Ce dernier mode déclaratif semble pouvoir
être réalisé par le dépôt d'un simple document sur papier libre.
En toute hypothèse, aucun formulaire administratif spécifique ne
semble prévu pour procéder à ce type de déclaration.
La déclaration de l'identité du déclarant conduit à déterminer
les éléments qui doivent être communiqués. A ce titre, il faut certainement
distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales. S'agissant
des personnes physiques, les données qui apparaissent devoir être transmises
semblent comprendre le nom patronymique (nom de naissance), le nom d'usage
(pour les conjoints utilisant le nom de leur époux), la date et le lieu de
naissance. Aucune mention n'est faite de l'obligation de fournir le numéro
SIRET du loueur.
Si l'activité est exercée par une personne morale (notamment une
société), les données à communiquer doivent, de notre point de vue, concerner
les éléments d'identification de l'entité en question avec la dénomination
sociale et le siège social, le numéro SIRET, le numéro et la ville du registre
du commerce et des sociétés auprès duquel la structure est immatriculée ainsi
que les éléments d'identité de la personne physique qui représente la personne
morale (notamment le gérant s'il s'agit d'une société).
Toute modification de l'une des données initialement déclarées apparaît
nécessiter une nouvelle déclaration selon l'une formes prescrites par les
dispositions réglementaires ;
- le maire communique une fois par an au préfet de
région, au président du conseil régional et au président du conseil général les
données statistiques relatives aux déclarations de chambres d’hôtes. La liste
des chambres d’hôtes est consultable en mairie.
Toute personne semble pouvoir consulter la liste des personnes qui ont procédé à la déclaration. Aucune restriction n'apparaît applicable en la matière. Cette consultation ne semble envisageable que sur place sans possibilité de demander une copie.
En complément de ces différentes observations, ce texte
nous conduit à formuler les commentaires suivants :
- l'obligation déclarative conduit inévitablement à s'interroger sur les sanctions applicables en l'absence de déclaration. Il ne fait aucun doute que l'intention des pouvoirs publics est de rendre cette déclaration obligatoire et non facultative comme pour les meublés de tourisme. Cela étant, toute personne initiée aux questions juridiques sait qu'une obligation juridique qui n'est assortie d'aucune sanction est en réalité d'une portée pour le moins limitée.
Sur ce point, le ministère du Tourisme a précisé qu'en cas de non-déclaration, le loueur
sera passible de sanctions administratives (contraventions de 5ème
classe) en application d’une disposition qui sera fixée par décret en Conseil
d’Etat (site Internet : www.tourisme.gouv.fr).
Il semble donc qu'un nouveau texte réglementaire doit être publié pour rendre effectives les sanctions pénales applicables au titre des contraventions de 5ème classe. Pour mémoire, les sanctions applicables au titre de ce type d'infraction prévoient un montant d'amende qui est 1 500 euros, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (art. 131-13 du code pénal).
Est-ce à dire que tant le décret
annoncé par le ministère du Tourisme ne sera pas publié, aucune sanction n'est
applicable ?
- ces nouvelles obligations concernent sans distinction
les personnes en milieu rural (agriculteurs et non agriculteurs) ainsi que les
personnes en milieu urbain ;
- aucune précision n'est formulée sur les conditions
d'exercice de la prestation complémentaire de tables d'hôtes qui reste
évidemment facultative selon la volonté des prestataires. Aucune définition
juridique n'est donc formulée au titre de cette seconde prestation. Sur ce
point, il est à noter que la jurisprudence exige que l'usage et le service de
ce concept corresponde à un service de restauration qui repose sur l'existence
de chambres d'hôtes au profit des seuls clients qui bénéficient de la
prestation d'hébergement ;
- ces nouvelles dispositions
n'apportent aucune précision sur la qualification juridique de ce type
d'activité. A ce titre, la question fondamentale est de savoir si les activités
concernées sont de nature commerciale ou correspondent à une activité civile.
Cette qualification juridique est essentielle pour savoir si les prestataires
doivent ou non demander leur immatriculation au registre du commerce, sachant
que l'immatriculation au registre du commerce entraîne l'affiliation des
personnes concernées au régime social des indépendants en tant que commerçants.
Cette question primordiale pour les loueurs non agriculteurs reste donc en
suspens malgré les affirmations quelque peu contradictoires des ministères
interrogés sur ce point.
En toute hypothèse, la nouvelle
obligation déclarative auprès des mairies ne saurait se substituer aux
déclarations qui doivent être faites auprès des centres de formalités des
entreprises (CFE) en début d'activité,
lors des modifications ou à la cessation d'activité, qu'il s'agisse des
CFE des chambres de commerce et d'industrie si l'activité est considérée sur le
plan juridique comme étant de nature commerciale ou des CFE des centres des
impôts s'il s'agit d'activités considérées comme étant civiles ;
- enfin, notons que les personnes qui, à la date de
publication du présent décret, offrent déjà à la location une ou plusieurs
chambres d'hôtes doivent procéder à la déclaration en mairie dans un délai
expirant le 31 décembre 2007. Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs
chambres d'hôtes en conformité avec les prescriptions du présent texte
réglementaire, dans le même délai.
Le décret du 3 août 2007 est
reproduit dans le fichier ci-joint.
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