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240. Qualification juridique des chambres d'hôtes : immatriculation au RCS

Encore une réponse ministérielle sur le sujet délicat de l'immatriculation au registre du commerce des loueurs de chambres d'hôtes qui ne sert pas à grand chose, ou tout du moins qui n'apporte pas de réponse claire à la question posée. Et après tout, il en est peut-être mieux ainsi. Sachant que la vraie question n'est pas celle de l'immatriculation au registre du commerce, mais celle du paiement des cotisations sociales au régime social des indépendants.

 

Lien vers annexe jointe : RM-Roubaud-JOAN-13-5-2008-RCS-Chambres-hotes

 
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